Equité des ressources

François Cornut-Gentille, député de Haute-Marne, rappelle à la secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité que le système de prise en charge des personnes âgées dépendantes, les financements engagés et la réalité des services sont très mal connus, le cloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social participant à cette opacité. La secrétaire d’Etat a précisé qu’une concertation était engagée au sein du conseil de la CNSA pour identifier les principes devant prévaloir lors de la mise en place de la cinquième branche de la protection sociale. Concernant le financement de la perte d’autonomie. Les questions en discussion sont l’équité des ressources prélevées (revenus d’activité, revenus de placement), la sécurisation des financements à long terme, la possibilité du maintien à domicile, la réduction du reste à charge des familles en difficulté et la prévoyance individuelle.
Assemblée nationale. Question n°954 de François Cornut-Gentille. JO du 6 novembre 2007 .