Supprimer les droits de succession ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 novembre 2007

Le député de Seine Saint-Denis Jean-Christophe Lagarde a présenté à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession, les pertes de recettes pour l’Etat étant compensées par une taxe additionnelle aux tarifs. Il explique qu’il s’agit pour les héritiers d’un second impôt aussi injuste que lourd, qui s’apparente selon lui le plus souvent à une spoliation de revenus, freinant de plus les legs et les donations. Il constate le développement d’une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents qui, du fait de l’allongement de la vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement. Les liens collatéraux ne sont pas à négliger en tant que facteur de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et des s�urs ou des neveux et nièces. www.senioractu.com , 5 novembre 2007.