Comment financer la protection sociale ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 novembre 2007

S’interrogeant sur le meilleur mode de financement de la protection sociale, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) souligne les risques attachés à la TVA sociale et propose, s’il faut avoir recours à un impôt existant, de privilégier la CSG, et anticiper une hausse de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Mais la question du financement reste entière. Dans son discours social de la rentrée, Nicolas Sarkozy a fait comprendre qu’il faudrait aussi se pencher sur de nouvelles solutions, envisageant de nouveaux contrats d’assurance dépendance fiscalement encouragés. 
www.senat.fr , 31 octobre 2007. Le Figaro , Les Echos , 8 novembre 2007.