Intérêts d’emprunt

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 décembre 2007

Nouvelle concrétisation du plan Solidarité grand-âge : les surcoûts d’exploitation engendrés par des emprunts immobiliers pourront être neutralisés sous certaines conditions, dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : les structures signataires de la convention tripartite habilitées à l’aide sociale ou à l’aide personnalisée au logement. Les frais financiers peuvent ainsi être pris en charge par l’assurance maladie et imputés sur la section tarifaire afférente aux soins afin de ne pas alourdir la section hébergement, à la charge des résidents.
Direction(s) , décembre 2007.