Prise en charge du grand âge : quel financement ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 décembre 2007

Selon Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées n’est pas financée : il manquerait déjà près de quatre cents millions d’euros à la ligne personnes âgées de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) dans la loi de financement 2008. Ce chiffre tient compte à la fois du plan de solidarité grand âge, dont l’application demande huit cent cinquante millions d’euros chaque année, et de l’augmentation des charges salariales. Autre motif d’inquiétude : les mesures de rétorsion à l’encontre des EHPAD qui n’auront pas signé de convention tripartite avant le 31 décembre 2007 (fixation d’autorité du tarif soins et gel des dotations). Pour Jean-Marie Vétel, certains établissements n’ont pas signé parce qu’ils disposaient d’une dotation soins supérieure à celle qu’aurait apportée le conventionnement, d’autres établissements sont bloqués du fait de le DDASS ou du Conseil général et il est anormal que la sanction retombe sur eux. Pour Daniel Lemesre, représentant de la conférence nationale des directeurs d’EHPAD, le volet de l’amélioration de la qualité de la prise en charge a disparu dans la réforme tarifaire : « une dotation trop faible, ce sont des toilettes réalisées à la chaîne et des repas donnés en vingt minutes, et une tendance à faire à la place de la personne âgée, au lieu de l’aider à faire elle-même, parce que cela prend moins de temps. Si les sanctions prévues en 2008 pour les établissements non signataires sont appliquées, proteste Andrée Barreteau, responsable du pôle offre de soins de la FHF, « ce sont les usagers qui paieront, soit par la prolongation du manque de personnel, soit par une augmentation des coûts que l’on fera peser sur le tarif hébergement qu’ils acquittent. Et ce serait inacceptable ». Pascal Champvert, directeur de l’AD-PA (association des directeurs au service des personnes âgées) dénonce des budgets qui ne permettent pas de faire face à la hausse des salaires et des prix et à l’intégration de charges nouvelles sans moyens correspondants.
Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, indique qu’elle souhaite engager une phase d’action, pas de sanction, et proposer des missions d’appui aux DDASS afin que les blocages soient levés.
Actualités sociales hebdomadaires , 30 novembre 2007. www.fhf.fr , 28 novembre 2007. Le Mensuel des maisons de retraite , novembre 2007. ADEHPA-AD-PA , novembre-décembre 2007. www.senioractu.com , Les Echos , 29 novembre 2007. www.lemonde.fr , 28 novembre 2007. www.infirmiers.com , 7 décembre 2007. www.agevillagepro.com , 3 décembre 2007.lagedor.fr , 4 décembre 2007. Actualités sociales hebdomadaires , 14 décembre 2007.