Récupération sur succession de l’APA ? le gouvernement botte en touche ou lance un « ballon d’essai »

A peine voté, déjà enterré : la secrétaire d’Etat pour la Solidarité semble avoir pris la mesure de la levée de boucliers provoquée par le vote de l’amendement sénatorial concernant le recours sur succession de l’APA. Valérie Létard a demandé à la commission mixte paritaire le retrait de l’amendement controversé, sans se prononcer davantage sur le sujet : « c’est une question très sensible qui mérite mieux qu’un vote au détour d’un amendement », a-t-elle déclaré. « Remettre sur le tapis le recours sur succession, cela veut dire que les petits retraités qui demandent l’APA risquent de renoncer à cette aide alors que 83% des bénéficiaires gagnent moins de 1 400 �/mois. Derrière, cela peut représenter cent mille équivalents temps plein de services à la personne », arguant que ce que les départements ne dépenseraient pas en APA, ils devraient le dépenser en RMI. Le débat n’est donc pas clos : la question devra être tranchée dans le cadre du chantier du cinquième risque de protection sociale. Le gouvernement est au moins fixé sur les positions de chacun. 
La Commission des Affaires sociales du Sénat a exprimé son opposition à l’amendement: « au moment où le Sénat vient de décider de la création d’une mission d’information sur la prise en charge de la dépendance et où le gouvernement engage aussi une concertation sur le même sujet, cette initiative paraît manquer à la fois de bon sens et de bien-fondé. La commission a souhaité « reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le gouvernement pour le printemps prochain. 
In fine , les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 14 décembre 2007, ont finalement supprimé l’article controversé.
Le Parisien , 12 décembre 2007. www.directions.fr , 13 décembre 2007. www.actualites-news-environnement.com, www.agevillage.com , 12, 13 et 17 décembre 2007. Actualités sociales hebdomadaires , 14 décembre 2007. www.quechoisir.com , 14 décembre 2007. Le Figaro , 15 décembre 2008. wwww.agevillage.com , 15 décembre 2007.