Récupération sur succession de l’APA : les pieds dans le plat

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 décembre 2007

Pour Florence Deguen du Parisien, beaucoup de familles de personnes âgées dépendantes ont été sidérées en apprenant l’amendement sur la récupération des droits de succession, voté par le Sénat dans le cadre de la loi de Finances 2008, proposé par les sénateurs Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), et modifié par Michel Charasse (PS). Cet amendement permettait aux départements de récupérer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée sur les successions supérieures à cent mille euros, pour les personnes ayant bénéficié de l’APA pour la première fois après le 1er janvier 2009. Le pavé dans la mare était jeté : « nous assumons de mettre les pieds dans le plat, justifie Philippe Marini. Le système actuel ne répond plus aux besoins et son coût galope. » Il faut préciser que le Sénat est composé de beaucoup de vice-présidents et présidents de conseils généraux, qui peinent à faire face à l’augmentation constante des demandes d’APA, alors que les ressources provenant du lundi de Pentecôte ne sont pas à la hauteur des attentes. « Cet amendement, c’est notre contribution au débat sur la création d’un cinquième risque dépendance. Il faut élargir les prestations, mais on ne peut pas creuser davantage le déficit des régimes sociaux. La collectivité ne peut pas être responsable de tout. Il faut poser la question de la solidarité familiale. » Le Parisien , 12 décembre 2007.