Cinquième risque : droit universel

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 janvier 2008

Dans son rapport 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prépare le débat public annoncé pour 2008. Elle émet deux idées fondatrices : il ne s’agit plus de prendre en charge une catégorie de personnes (personnes âgées, personnes handicapées), mais de compenser une situation de vie liée à l’altération de l’autonomie (« impossibilité ou difficulté durable d’accomplir seul et sans aide les gestes de la vie quotidienne et de la participation à la vie sociale »), l’objectif étant de créer un droit universel d’aide à l’autonomie. Ceci revient à ajouter un troisième cas de figure aux deux types de situation actuellement prises en compte par la protection sociale : l’altération de l’état de santé et la perte de revenus. Le contenu universel du droit (évaluation personnalisée et pluridisciplinaire des besoins d’aide à l’autonomie, au regard d’un projet de vie personnel ; plan personnalisé de compensation, prestation personnalisée de compensation) doit être distingué de son financement. 
CNSA, Lettre d’information n°8 , novembre 2007. Décideurs en gérontologie , décembre 2007.