Obligation alimentaire et recours sur succession

Alain Vasselle, rapporteur de la Mission commune d’information sur la dépendance et le cinquième risque du Sénat, a demandé à Hélène Gisserot sa position personnelle sur ces sujets. Elle estime que tout doit dépendre de l’effort consenti par les personnes dépendantes et leurs familles sur leur patrimoine : « le recours sur succession resterait justifié dans le cas où le patrimoine n’aura pas été sollicité pour assurer la couverture des frais liés à la dépendance. Il n’aura en revanche pas de légitimité si ce patrimoine a été mobilisé ou pris en compte pour le calcul de l’APA ». En se fondant à la fois sur le principe que chacun doit contribuer à ce risque selon ses moyens et qu’il convient en même temps de soulager autant que possible les actifs ». Pour Etienne Grass, inspecteur des affaires sociales, le contexte est inédit : les classes d’âge issues du baby-boom bénéficient d’une situation exceptionnellement favorable : leur patrimoine moyen est très supérieur à celui de leurs parents et de leurs grands-parents. « Dès lors, il peut sembler légitime pour la collectivité nationale, au regard du principe d’équité entre les générations, de solliciter un effort plus important des familles », selon lui.
www.senat.fr , 16 janvier 2008. www.agevillagepro.com , 22 janvier 2008.