Conventions tripartites

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 février 2008

La menace de sanctions pour les établissements retardataires a eu un effet accélérateur sur les signatures de conventions tripartites : au 31 décembre 2007, le taux de conventionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) était de 92%, pour une cible estimée à cinq cent soixante mille places. Il reste donc quarante-huit mille places à conventionner, dont trois mille huit cents lits d’unités de soins de longue durée de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris et de nombreuses places dans des établissements de petite taille. Trois départements (Puy-de-Dôme, Alpes de Haute-Provence, Var) ont un taux de conventionnement inférieur à 70%. Les maisons de retraite non conventionnées vont se voir imposer une tarification d’office leur permettant de recruter du personnel soignant, premier pas pour une mise en conformité avec la loi. Les EHPAD dont la convention est renouvelée reportent désormais leur activité et les pathologies dans le système Pathos . Cela permet d’apporter des moyens supplémentaires (soixante-quinze mille places supplémentaires en quatre mois ; dix mille emplois nouveaux prévus en 2008). La CNSA a prévu de consacrer un million d’euros en 2008 à la formation des médecins coordinateurs utilisateurs de l’outil.
Actualités sociales hebdomadaires , 1er février 2008. lagedor.fr , 5 février 2008.www.agevillagepro.com , 4 et 5 février 2008. www.seniorscopie.com , 6 février 2008.