Reste à charge : aide fiscale aux investissements

L’un des moyens de diminuer le reste à charge pour les familles est de réduire les charges des établissements. Dans le cadre de l’aide aux investissements pour le développement du logement (loi 2007-2*90 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable), une TVA réduite à 5,5% s’applique aux ventes et apport de locaux, et aux livraisons à soi-même de ces mêmes locaux ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de locaux, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage (2, 3 septies et 4 du I de l’article 278 sexies CGI). Cette disposition concerne les établissements pour adultes assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non, les unités de soins de longue durée, les logements foyers, les petites unités de vie, les unités pour personnes désorientées, de droit public ou de droit privé géré par des associations. 
Instruction DGAS/SD5D/2008/69 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA à 5,5% pour certaines activités des établissements sociaux et médicosociaux , 25 février 2008