Reste à charge pour les familles: inégalités fiscales (1)

Selon Bernard Perrut, député du Rhône, les personnes âgées sont traitées différemment en matière de fiscalité : « celles qui peuvent rester à domicile bénéficient d’une aide en crédit d’impôt pour une prise en charge partielle des frais de soins à domicile, alors que les personnes hébergées n’ont pas droit à une quelconque participation aux dépenses occasionnées ». Pour le ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi, l’article 11 de la loi de finances pour 2007 apporte deux principaux aménagements à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’hébergement en long séjour des personnes âgées dépendantes. L’avantage fiscal est étendu aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) Cette mesure permet de prendre en compte 75% du coût total de l’accueil en établissement. Cette réduction d’impôt sur le revenu, d’un taux de 25%, s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles qui a été porté de trois mille à dix mille euros.
Assemblée nationale. Question 14164 de Bernard Perrut. JO du n8 avril 2008.