Reste à charge pour les familles: comment le modérer ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 avril 2008

Le secrétariat d’Etat à la Solidarité évoque différentes mesures pour modérer les charges pesant sur les familles des personnes hébergées : prêts locatifs sociaux pour les établissements, TVA de 5.5% sur les travaux d’extension, allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, neutralisation de l’impact des investissements (amortissements, provisions et frais financiers) sur les prix de journée acquittés par les résidents, aide à l’investissement et à la modernisation des établissements (deux cent cinquante millions d’euros dans la loi de financement 2008 de la sécurité sociale, participation des conseils généraux), permettant aux établissements de se moderniser sans avoir à augmenter le tarif hébergement acquitté par les résidents. Le député de Moselle Denis Jacquat, reprenant les propositions du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA), demande de généraliser l’aide sociale partielle aux établissements commerciaux , qui pourraient réserver 10% à 15% de leurs places à des résidents bénéficiaires de l’aide sociale.
Assemblée nationale. Question 2421 de Georges Colombier , JO du 8 avril 2008. Questions 9402 et 9406 de Denis Jacquat, JO du 18 mars 2008.