Financement de lits médicalisés dans les maisons de retraite

Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, et Jean-François Picheral, sénateur des Bouches-du-Rhône, ont attiré l’attention de la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité sur le projet de décret concernant le financement de lits médicalisés dans les maisons de retraite. Depuis 1997, la question de l’intégration des dispositifs médicaux dans le forfait de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’ayant pas de pharmacie à usage intérieur oppose l’administration et les directeurs d’établissements, et inquiète les industriels, les loueurs de dispositifs médicaux et des prestataires de services quant à la pérennité de leur activité économique. Selon le ministère, les dispositifs médicaux en EHPAD, prescrits par des médecins, ont connu une progression annuelle de plus de 10% depuis plusieurs années, alors que le nombre de personnes âgées n’a cru que de 2% par an environ. Après concertation avec les fédérations professionnelles concernées, le secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité a décidé de fixer le montant du transfert des dispositifs médicaux dans les forfaits de soins à trois cent vingt millions d’euros par an (davantage que le montant évalué par la Caisse nationale d’assurance maladie).
Sénat. Questions 03444 de Philippe Richert et 03458 de Jean-François Picheral , JO Sénat du 20 mars 2008. www.senat.fr.