Gérants de tutelle bénévoles : quel avenir ?

Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine, s’inquiète de l’avenir des gérants de tutelle bénévoles dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui répond que la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, « unifie, réglemente et renforce le niveau de compétence et donc de formation des acteurs tutélaires, afin de répondre aux exigences qu’impose l’exercice des mesures de protection des plus vulnérables. Si la loi précitée impose que ces nouvelles exigences, très attendues des praticiens et des familles, s’appliquent à l’ensemble des intervenants tutélaires non familiaux, elle ne prévoit nullement la suppression d’une catégorie de ces intervenants. Il appartiendra à ceux-ci d’envisager dans quelle mesure ils souhaitent et peuvent répondre aux nouvelles contraintes posées par la loi, que les décrets préciseront ».
Assemblée nationale, question 11100 de Marcel Rogemont, JO du 1er juillet 2008.