Cinquième risque : le financement par le patrimoine

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juillet 2008

Au plan financier, la dépense publique de prise en charge des personnes âgées dépendantes (dix-neuf milliards d’euros par an) représente 1% du produit intérieur brut (PIB) et devrait augmenter de 50% d’ici à 2025. Comment financer un tel effort ? La mission sénatoriale « ne souhaite pas rétablir la récupération sur succession », « mais défend l’idée d’une prise en compte du patrimoine respectant le principe d’un choix responsable de la personne concernée ». Les personnes disposant d’un patrimoine relativement important (le seuil de déclenchement serait compris entre cent cinquante mille et deux cent mille euros, ce qui concernerait un tiers des ménages), seraient placées devant une alternative claire lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA): si elles acceptent de gager une partie de leur patrimoine, elles toucheront l’APA à taux plein, sinon, elles se contenteront de 50% de l’allocation. En cas d’acceptation, les conseils généraux récupèreraient après le décès les sommes engagées du vivant des personnes dans la limite de vingt mille euros, ce qui représenterait une économie de 0.8 million d’euros par an en 2012 et de plus d’un milliard par an à partir de 2013.
www.senat.fr, Rapport d’information n°447 sur la prise en charge de la dépendance et lacréation du cinquième risque , rapporteur Alain Vasselle. 8 juillet 2008. Le Monde , 9 juillet 2008. Actualités sociales hebdomadaires , 11 juillet 2008. www.agevillagepro.com,www.agevillage.com , 15 juillet 2008.