Protection des majeurs : professionnalisation et encadrement

Face à l’inflation des mesures de protection juridique et à la complexité des différents statuts des personnes qui interviennent auprès des majeurs protégés, la loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de « mandataire juridique à la protection des majeurs » et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. En effet, le secteur est très hétérogène : certains services tutélaires sont rattachés à des organismes de sécurité sociale, d’autres relèvent de personnes morales (le plus souvent d’associations ou de fondations), d’établissements de santé ou d’hébergement social, des personnes physiques exerçant pour leur propre compte (notaires ou gérants de tutelle privée), soit pour celui d’établissement sanitaires ou sociaux dont elles sont les préposées. Plus de sept cent mille personnes, soit plus de 1% de la population française, se trouvent sous un régime de protection juridique, et on en attend plus d’un million en 2010. Les principales mesures du volet civil de la loi visent à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur, pas seulement limitée à la protection de ses biens ; audition par le juge de la personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ; réexamen régulier des mesures). Le ministère indique que les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devront être réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs capacités personnelles, notamment mentales, les personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale, rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure d’accompagnement social personnalisée. En cas d’échec de cette dernière, le juge pourra prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire se substituant à la tutelle aux prestations sociales adultes.
Actualités sociales hebdomadaires , 12 octobre 2007. JO du 16 octobre 2007. Assemblée nationale . Réponse du ministère à la question n° 1112 de Patrick Labaune (Drôme).