Maltraitance : quelles sanctions pour le personnel ?

Les directeurs disposent de peu de moyens pour sanctionner un agent jugé maltraitant. Une note d’information de la DGAS rappelle à l’occasion d’une jurisprudence de la Cour de cassation que l’article L.313-24 du Code de l’action sociale et des familles interdit à l’employeur, dans un établissement ou service, social ou médico-social, de prendre en considération, notamment pour résilier le contrat de travail d’un agent, sa rémunération ou son affectation, « le fait que le salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ».
lagedor.fr, 5 février 2008. Note DGAS du 26 décembre 2007 sur l’arrêté 06-40039 du 26 septembre 2007 .