Tutelles et conseils de famille

A quel rythme et en quelles occasions doit être réuni le conseil de famille d’une personne sous tutelle ? Comment est contrôlée la réunion effective des conseils de famille ? Répondant à une question du député des Côtes d’Armor Marc Le Fur, Rachida Dati, ministre de la Justice, précise que, selon les dispositions combinées des articles 407 et suivants et 495 du code civil, la réunion du conseil de famille a lieu sur convocation du juge des tutelles. Cette convocation doit être ordonnée d’office par le juge en cas de tutelle dative (absence de tutelle testamentaire). La réunion du conseil de famille est de droit lorsqu’elle est demandée soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou subrogé tuteur, soit par la personne protégée. Le conseil a pour mission de veiller à la gestion du patrimoine de la personne protégée confiée au tuteur. C’est dans l’exercice de cette mission, et à chaque fois qu’une décision est nécessaire, que le conseil de famille se réunit pour délibérer, sauf si le juge des tutelles estime que la décision à prendre peut l’être dans le cadre d’un vote par correspondance de chacun des membres. La réunion du conseil de famille se déroule sous la présidence du juge des tutelles, et le magistrat peut condamner à une amende civile les membres absents sans excuse légitime.
Assemblée nationale. Question 7979 de Marc Le Fur , JO du 18 mars 2008.