Déplacements professionnels : comment s’assurer ?

Selon le député de Gironde Jean-Paul Garraud, les associations communales d’aide à domicile auraient des difficultés pour s’assurer dans le cadre des déplacements en voiture : si les travailleurs sont assurés sur le trajet entre leur domicile et celui des bénéficiaires, ils ne le sont pas lorsqu’ils sont en voiture avec les bénéficiaires. Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi répond que le marché de l’assurance propose à ce jour plusieurs produits susceptibles de répondre aux besoins énoncés. Les aides à domicile qui ont le statut de profession libérale peuvent souscrire, suivant leurs besoins, pour l’utilisation de leur propre véhicule, deux types de contrats : un contrat responsabilité civile ou dommage tous risques pour usage privé (qui doit couvrir également les trajets domicile-travail) lorsque l’utilisation dans le cadre professionnel est occasionnelle ; un contrat responsabilité civile ou dommage tous risques pour usage professionnel. Si les aides à domicile ont le statut de salariés d’associations, ces dernières peuvent souscrire un contrat pour assurer leurs propres véhicules et ceux de leurs préposés en cas d’utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins de l’activité de l’association. Ces types de contrat garantissent la responsabilité civile de l’association en cas de dommages causés à des tiers par un préposé en mission et au véhicule du salarié en mission. Cela ne dispense pas le salarié de souscrire un contrat pour usage privé (qui doit à nouveau couvrir les trajets domicile-travail). Lorsqu’il doit être fait usage du véhicule du bénéficiaire de l’aide à domicile, ce dernier doit en aviser son assureur pour que les garanties soient adaptées.
Assemblée nationale. Question 14835 de Jean-Paul Garraud, JO du 17 juin 2008.