Frais financiers des EHPAD

Afin de financer les investissements immobiliers, l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la circulaire DGAS-CNSA du 18 avril 2007 et le-décret 2007-54 du 31 octobre 2007 permettent, contrairement à la tarification en vigueur jusque là, que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), habilités à l’aide sociale, puissent prendre en charge leurs frais financiers sur la section « soins » financée par l’assurance maladie. Pour le député du Puy-de-Dôme Alain Néri, l’intérêt de cette mesure, pour les établissements engagés ou qui s’engagent dans une opération de modernisation, est de disposer d’une marge de manœuvre sur le budget hébergement. Sont retenus en priorité les établissements développant des modes d’accueil diversifiés (accueil modulé, hébergement temporaire…) et s’inscrivant dans des coopérations structurées avec des établissements de santé ou d’autres services sociaux.
Assemblée nationale, question 18242 d’Alain Néri, JO du 24 juin 2008.