Contrat de partenariat public/privé : extension aux prestations de service Septembre 2008

Le contrat de partenariat, créé en 2004, est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une durée et un prix déterminé, une mission globale, nécessitant en général un investissement lourd. La loi 2008-735 du 28 juillet 2008 l’étend aux prestations de service concourant à la mission de service public. Autre nouveauté : ces contrats réservés jusqu’à présent aux projets soit complexes, soit urgents, pourront désormais être utilisés lorsque l’évaluation préalable montre qu’ils sont plus avantageux pour les finances publiques. Cela ouvre des perspectives pour les groupes de maisons de retraite qui souhaiteraient intervenir en sous-traitance d’hôpitaux publics.
www.legifrance.fr , loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat,lagedor.fr , 5 août 2008.