Taux réduit de TVA pour les établissements Septembre 2008

Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente les dispositions de l’article 45 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 concernant le taux réduit de TVA sur les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux.
Bulletin officiel des impôts , 24 juillet 2008.