Capacité

Échos d'ailleurs

Date de rédaction :
01 juin 2007

Un nouveau guide, destiné aux professionnels de la santé et du secteur social, explique les principes de la nouvelle loi britannique entrée en vigueur en avril 2007 sur la capacité juridique des personnes atteintes de troubles psychiques (Mental Capacity Act ), à la lumière du nouveau code de pratique (Code of Practice 2007: Making decisions: a guide for people who work in health and social care ). Les principes de la loi sont la présomption de capacité, le droit à la décision (même excentrique) l’action au mieux des intérêts de la personne et offrant la moindre restriction aux droits de la personne et à sa liberté d’action.
The Journal of Dementia Care , mai-juin 2007.
www.dca.gov.uk/legal-policy/mentalcapacity/index.htm