Europe : les forfaits « soins » doivent être assujettis à la TVA

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les forfaits « soins » versés par l’assurance maladie à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relèvent du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les juges de Luxembourg ont en effet considéré que ce type de versement forfaitaire constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un EHPAD au profit de ses résidents. Le litige opposait un exploitant d’EHPAD à l’administration fiscale française au sujet du calcul du prorata de déduction de la TVA applicable à cet établissement. La société réclamait aux autorités françaises une rectification du montant déductible pour la période 2006-2008, à hauteur de 60 064 €, estimant que les sommes que lui verse la caisse nationale de l’assurance maladie au titre du « forfait soins » ne relèvent pas du champ d’application de la TVA. Pour la Cour, « le fait que le bénéficiaire direct des prestations de services en cause soit non pas la caisse nationale d’assurance maladie qui verse le forfait, mais l’assuré, rompt le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue ». Elle ajoute que la circonstance que les prestations de soins rendues aux résidents ne soient ni définies à l’avance ni individualisées, et que la rémunération soit versée sous la forme d’un forfait n’est pas davantage de nature à affecter le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie recue.

Cour de justice de l’Union européenne, aff. C-151/13.27, arrêt du mars 2014. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dbe4196dd616bf42609298a8100b064924.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNb310?text=&docid=149925&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=87670 (texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 18 avril 2014.